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Dispense d'affiliation

Les dispenses d’affiliation à un contrat collectif et obligatoire

Sous réserve de respecter certaines conditions réglementaires, les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé souscrits par l’entreprise afin d’assurer tout ou partie de ses salariés bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.

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Visuel Loi Evin

Portabilité et Loi Evin VS suspension ou arrêt du contrat de travail

La suspension ou l’arrêt du contrat de travail imposent des obligations aux employeurs s’agissant du maintien des garanties santé mises en place dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire.

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