Santé et prévoyance pour
l’économie sociale et solidaire
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Sous réserve de respecter certaines conditions réglementaires, les contrats collectifs obligatoires de prévoyance et de remboursement de frais de soins de santé souscrits par l’entreprise afin d’assurer tout ou partie de ses salariés bénéficient d’un régime fiscal et social avantageux.
La suspension ou l’arrêt du contrat de travail imposent des obligations aux employeurs s’agissant du maintien des garanties santé mises en place dans le cadre d’un contrat collectif obligatoire.
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