Depuis le 1er janvier 2025, vous devez vous assurer que vos régimes de protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) respectent les dispositions du décret du 30 juillet 2021.

Le décret du 30 juillet 2021 redéfinit les catégories objectives des bénéficiaires des régimes collectifs santé et prévoyance, en particulier en ce qui concerne les critères 1 et 2.

Si le régime a été mis en place pour l’ensemble du personnel ou fait référence aux catégories « Cadre » et « Non-cadre », il n'y a pas de modification.

Quelles sont les démarches à effectuer pour se mettre en conformité ?

Vérification de l’acte fondateur

Vous devez examiner l’acte fondateur de votre régime de protection sociale complémentaire (accord collectif, référendum ou Document Unilatéral de l’Employeur - DUE). Il est essentiel de vérifier si la définition des bénéficiaires du régime fait référence aux articles suivants :

• Articles 4, 4 bis et 36 de la CCN de 1947
• Personnel affilié ou non affilié à l’AGIRC.

Ces références ne sont plus valables suite à l’abrogation de la CCN AGIRC du 14 mars 1947 par l’ANI du 17 novembre 2017. Si l’acte fondateur contient encore ces références, vous devez absolument le mettre à jour en suivant la procédure de modification ou de dénonciation appropriée (selon le type d’acte).

Vérification des dispositions conventionnelles et de l'agrément APEC

Si votre structure applique une convention collective ou bénéficie d’un agrément APEC, vous devez vous assurer que vos salariés concernés par l'article 36 (généralement affiliés aux non-cadres) sont bien pris en compte. Le décret du 30 juillet 2021 permet aux branches professionnelles d’assimiler certains non-cadres à des cadres, sous réserve d’une validation par l’APEC.

Important : Vous devez modifier l’acte fondateur de votre régime si nécessaire.

Mise à jour du contrat d’assurance

Une fois les démarches internes terminées, vous devez contacter MGEN Solutions pour mettre à jour votre contrat d’assurance afin qu’il soit conforme à l’acte juridique révisé et respecte la nouvelle réglementation. Un avenant au contrat d’assurance sera établi à cet effet, sur votre demande.

La mise en conformité des régimes de protection sociale complémentaire, bien qu'elle puisse concerner un nombre restreint d'entreprises disposant de régimes spécifiques, reste une étape essentielle pour respecter la législation en vigueur.